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Réforme de la procédure de divorce 2021 : ce qui change pour les divorces contentieux

Tout divorce peut être synonyme de conflits. Pour les époux, il est essentiel de trouver rapidement un terrain d’entente. Le 1er janvier 2017, la réforme du consentement mutuel par acte d’avocat a mis en place un divorce déjudiciarisé. Cette réforme se distingue par son enregistrement sans intervention du Juge aux Affaires Familiales. Depuis la mise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les époux sont libres de négocier les conséquences de leur divorce. La procédure est encadrée par des avocats, avant d’être enregistrée par le notaire. Ainsi, la plupart des divorces par consentement mutuel sont souples et se règlent rapidement.

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