Quelles Indemnités de Licenciement pour Faute ? | Avocat Bénédicte Duval
Que ce soit pour une cause réelle et sérieuse, une faute grave ou une faute lourde, le salarié ne peut être licencié sans un motif sérieux avec des faits concrets. De plus, suite à une procédure disciplinaire diligentée par l’employeur, la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée sous prétexte d’une faute commise par le salarié peut être contestée par ce dernier devant le conseil de prud’hommes. D’ailleurs, seul le juge peut déterminer si la faute justifie la sanction.
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Les Différents Types de Divorce | Avocat Bénédicte Duval
Les différents types de divorce en France sont au nombre de 4. Le divorce par consentement mutuel sans juge est le plus récent des divorces et le plus rapide aujourd'hui. C'est l'unique procédure par acte d'avocats.
Le divorce pour faute, le divorce accepté ou encore le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sont les divorces prononcés par un juge des affaires familiales.
Réforme de la procédure de divorce 2021 : ce qui change pour les divorces contentieux
Tout divorce peut être synonyme de conflits. Pour les époux, il est essentiel de trouver rapidement un terrain d’entente. Le 1er janvier 2017, la réforme du consentement mutuel par acte d’avocat a mis en place un divorce déjudiciarisé. Cette réforme se distingue par son enregistrement sans intervention du Juge aux Affaires Familiales. Depuis la mise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les époux sont libres de négocier les conséquences de leur divorce. La procédure est encadrée par des avocats, avant d’être enregistrée par le notaire. Ainsi, la plupart des divorces par consentement mutuel sont souples et se règlent rapidement.
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