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15/10/2021 11:16

Réforme de la procédure de divorce 2021 : ce qui change pour les divorces contentieux

Tout divorce peut être synonyme de conflits. Pour les époux, il est essentiel de trouver rapidement un terrain d’entente. Le 1er janvier 2017, la réforme du consentement mutuel par acte d’avocat a mis en place un divorce déjudiciarisé. Cette réforme se distingue par son enregistrement sans intervention du Juge aux Affaires Familiales. Depuis la mise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les époux sont libres de négocier les conséquences de leur divorce. La procédure est encadrée par des avocats, avant d’être enregistrée par le notaire. Ainsi, la plupart des divorces par consentement mutuel sont souples et se règlent rapidement.

Qu’est-ce qui change avec la réforme de 2021 ?

L’initiation de la réforme en 2017 est complétée par les dispositions de la réforme 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Le divorce contentieux bénéficie ainsi d’une procédure accélérée. Bien que simplifiée, la démarche doit se faire avec l’assistance obligatoire d’un avocat.
La réforme permet une accélération des étapes. Une audience d’orientation et de prise de mesures provisoires permet de réduire la durée de la procédure et donc un jugement plus rapide. Dans cette optique, la phase de conciliation et la phase d’assignation avant instance de fond sont supprimées.
Contrairement au divorce par consentement mutuel, les divorces contentieux impliquent l'intervention du Juge aux Affaires Familiales. Le processus est dorénavant plus rapide, puisque la date de première audience est évoquée dès l’assignation. La demande en divorce doit être accompagnée d’un document spécifiant l’état du patrimoine. Il doit également résumer les dispositions prises quant au règlement et aux intérêts des avoirs communs.
La réforme a permis de limiter l’orientation vers une audience unique. Cette étape reste indispensable pour que les points d’accords et de désaccords soient évalués par le juge. Sa forme peut être judiciaire ou conventionnelle, et son déroulé sera déterminé en fonction des conclusions et des négociations entre les parties.
Les mesures provisoires sont prononcées durant l’audience : elles régiront le quotidien des époux jusqu’à ce que leur divorce soit jugé. Ces mesures concernent aussi bien les modalités de résidence que les termes de la pension alimentaire ou le règlement des dettes.

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