Différents types de divorce
La procédure de divorce en France implique des étapes et peut avoir des conséquences financières pour les couples. Lorsqu'ils décident de mettre fin à un mariage en France, les conjoints doivent savoir qu'il existe plusieurs types de divorce : un divorce amiable et 3 divorces devant un juge.
Forte de mes connaissances et de mon expérience en matière de droit de la famille, je peux aider les époux à chaque étape de la procédure de divorce, y compris la garde des enfants et le partage des biens.
Quels sont les différents types de divorce ?
En France, il existe 4 types de procédures de divorce. Il s’agit de :
- le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable : les deux époux acceptent de mettre fin au mariage à l'amiable. A noter que cette procédure se fait sans juge
- le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture de mariage : les deux parties conviennent du principe de la rupture mais pas de ces conséquences
- le divorce pour faute : dans ce cas, un des époux entame une procédure car le maintien de la vie de couple est impossible (adultère, mauvais traitements, irrespect, absence de contribution aux charges communes)
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux ne vivent plus dans la même résidence et/ou sont séparés depuis plus d’un an
Divorce par consentement mutuel : un divorce rapide et simple
Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 et suivants du code civil) est la procédure de divorce la plus rapide et la plus facile pour un couple. Les deux parties sont d’accord sur tout les points de leur séparation tels que :
- La garde des enfants en alternée ou partagée
- Le partage des biens (immobiliers, propriétés…)
- La pension alimentaire à verser pour les enfants
L’avantage principal de la procédure de divorce par consentement mutuel est qu’elle se réalise sans intervention d’un juge. Pas besoin de se rendre au tribunal, les époux doivent tout de même prendre chacun un avocat, lesquels rédigeront une convention de divorce qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire.
Notez aussi que si l’un des enfants est mineur et souhaite être entendu, cela est possible quelque soit le type de divorce.
Divorce accepté : une procédure de divorce avec des désaccords
L’acceptation du principe de la rupture du mariage (le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage) s’applique dans ces situations :
- Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais sont en désaccord sur d'autres points. Par exemple, ils peuvent être en désaccord sur le montant de la prestation compensatoire, ou sur le calendrier des visites. Dans ce cas, ils laissent au juge le soin de trancher leurs différends.
- L'un des conjoints veut divorcer. Cependant, sans être opposé au principe du divorce, l'autre conjoint ne souhaite pas engager une procédure de divorce. C'est pourquoi cette procédure est souvent appelée "divorce demandé/accepté".
- Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences, mais ne peuvent ou ne souhaitent pas passer par un divorce par consentement mutuel.
Divorce pour faute : une procédure éprouvante
Cette procédure implique une longue bataille pour démontrer que l'autre partie est responsable de l'échec du mariage. Dans la plupart des cas, l’un des époux souhaite mettre fin au mariage pour les raisons suivantes :
- un adultère
- des traitements irrespectueux comme des insultes ou des violences conjugales
- un déséquilibre entre le partage des tâches communes
La principale difficulté rencontrée dans ce type de divorce est de fournir suffisamment de preuves des griefs formulés à l'encontre de son conjoint. Il convient également de mentionner que les conjoints sont autorisés à demander que les motifs du divorce ne figurent pas dans le jugement de divorce. Ce type de divorce est souvent très difficile à supporter pour les époux car il alimente les conflits entre eux pendant toute la durée de la procédure et parfois plus longtemps.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : un cas de divorce judiciaire sans accord des deux époux
Depuis la nouvelle réforme de 2021, le divorce pour altération définitive du lien conjugal s'applique aux époux séparés depuis au moins un an, avec ou sans le consentement de l'un des époux. Ce délai d'un an peut être acquis en cours de procédure si, au moment de la signification de l'assignation, le délai d'un an n'est pas encore écoulé. Toutefois, il ne doit pas avoir été interrompu, toute reprise de la cohabitation annulant le délai.
Si les époux ou l'un d'entre eux présentent des demandes de mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce, leur présence est requise à cette audience. En revanche, si de telles demandes n'ont pas été formulées, les parties ne sont pas tenues d'être présentes et doivent se faire représenter par leurs avocats respectifs.
Lors de l'audience, le juge aux affaires familiales prend note des demandes des parties ou des accords éventuels concernant les mesures provisoires comme le droit de visite, la pension alimentaire, la garde des enfants éventuels, qui reste dans le foyer conjugal…
Il faut apporter des preuves que la vie commune a cessé et qu’elle est bien volontaire.
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